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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-183 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 15 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 ter prévoit une série de dérogations aux règles de la domanialité et de la maîtrise d’ouvrage publique dans le cadre de l’installation d’AgroParisTech et de l’INRIA à Saclay.
Cet article n’a qu’un lien ténu avec le texte, le rapporteur de l’Assemblée nationale l'ayant d'ailleurs qualifié « d’excroissance » du projet de loi.
L’ambition de ce projet de Saclay et les dérogations qu’il implique par rapport au droit commun auraient justifié un projet de loi spécifique ou, à défaut, son insertion dans un texte consacré à l’enseignement supérieur ou à l’urbanisme.
Enfin, dans les délais impartis, il semble difficile de s’assurer du bien fondé de chacune de chacune des dérogations proposées par le présent article, surtout en l’absence d’étude d’impact.