AMENDEMENT

I. Premier alinéa :

Supprimer les mots :

moderniser et simplifier, pour l’État et ses établissements publics

II. Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Simplifier et harmoniser le régime des baux emphytéotiques administratifs et des autorisations d’occupation temporaire tout en précisant les droits et obligations des bénéficiaires de ces contrats ;

2° Adapter la règle fixée à L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques pour élargir les cas d’occupation et d’utilisation gratuites du domaine public ;

3° Préciser le régime juridique applicable aux contrats de sous-occupation du domaine public ;

4° Clarifier le régime juridique applicable aux promesses de vente sous conditions de déclassement conclues par les personnes publiques ;

5° Ouvrir aux autorités compétentes la possibilité de prendre des mesures, y compris de manière rétroactive, tendant à la régularisation des actes de transfert de propriété des personnes publiques.

III. Alinéa 5

Remplacer les mots :

des deuxième à quatrième alinéas

par les mots :

de la présente habilitation

Le présent amendement vise à préciser l’habilitation proposée pour modifier le droit de la domanialité publique.

Il s’agit de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle l’article 38 de la Constitution « fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre et leurs domaines d'intervention » (décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986).