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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-181 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 15 |
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Avant l'article 15
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE II bis
DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES
Objet
Rédactionnel.