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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-176 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 13 BIS |
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I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
mentionnées aux 1° à 8° du I de l'article 18-1
par les mots :
exerçant les fonctions mentionnées à l'article 18-5
II. Alinéa 3
Remplacer les mots :
au premier alinéa du IX de l'article 18-1
par les mots :
à l'article 18-10
Objet
Amendement de coordination