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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-166 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 12 BIS |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au 2° de l’article 40-1, après la référence : « 41-1 », est insérée la référence : « , 41-1-2 » ;
Objet
Amendement de coordination, s’agissant de la liste des procédures alternatives aux poursuites que le procureur de la République peut mettre en œuvre. La procédure transactionnelle instaurée par le projet de loi trouve sa justification, en effet, dans le cadre du principe d'opportunité des poursuites, relevant de l'appréciation du procureur de la République et lui permettant, s'il le juge opportun, de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites.