AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° AA À l'intitulé du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ;

II. - Alinéa 3

Après la seconde occurence de la référence suivante :

432-7,

insérer la référence suivante :

432-10,

Cet amendement vise à prendre en compte le changement de périmètre retenu dans le délit de favoritisme, dans le titre du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal.

Il vise également à permettre le prononcé d'une peine complémentaire de publicité des condamnations pour les délits de concussion.