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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-12 17 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR ARTICLE 30 C |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
le volume ou la qualité
par les mots :
le volume ou la quantité et la qualité
Objet
L’OCM unique prévoit comme mission principale des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs l’adaptation de la production de ses membres en termes de qualité ET de quantité.
Les deux éléments doivent donc être inscrits dans l’accord-cadre conclu entre une OP ou une AOP et un acheteur.