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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-113 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 227-19 du code de commerce, les références :
« L. 227-14, L. 227-16 » sont supprimées.
Objet
L’amendement est une reprise de l’article 40 de la proposition de loi de simplification du code de commerce de Thani Mohamed-Soilihi dans sa rédaction issue des travaux du rapporteur André Reichardt.
Il propose de supprimer la règle de l’unanimité des associés, imposée par le code de commerce dans le régime de la société par actions simplifiée, pour adopter ou modifier des clauses statutaires soumettant toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société ou pour y intégrer une clause d’exclusion.
En effet, le principe de liberté statutaire voulu par les associés doit permettre d’adopter ou de modifier de telles clauses dans les conditions prévues par les statuts et pas obligatoirement à l’unanimité.