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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-111 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 225-108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres ou le directeur général pour y répondre. »
Objet
L’amendement est une reprise de l’article 24 de la proposition de loi de simplification du code de commerce de Thani Mohamed-Soilihi dans sa rédaction issue des travaux du rapporteur André Reichardt.
Il vise à simplifier les modalités de réponse aux questions écrites posées à l’avance par les actionnaires et auxquelles il doit être répondu lors de l’assemblée générale, en permettant au directeur général ou à un directeur général délégué d’y répondre, et pas seulement aux membres du conseil d’administration ou du directoire.