Alinéa 23

Remplacer les mots : 

d'un poste

par les mots :

d'une circonscription

La terminologie est incorrecte. Il convient, par souci de cohérence avec l'alinéa 3 de ce même article, de parler de "circonscription consulaire", l'expression "poste consulaire" ayant une autre signification.

I. Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase

II. Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase

III. Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

IV. Alinéa 15, première phrase et alinéa 39, première phrase

Compléter ces phrases par les mots :

de la présente loi organique

V. Alinéa 32

Remplacer le mot :

l’affichage

par le mot :

la publication

VI. Alinéa 41

Remplacer les mots :

un affichage

par les mots :

une publication

VI. Alinéa 42

Après les mots :

ou leur représentant,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans les conditions fixées au II de l’article 9 de la présente loi organique.

Amendement rédactionnel et de coordination.

I. Alinéa 12

Après le mot :

comprend

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour chaque électeur les indications prévues  à ce même article L. 16 et, le cas échéant, son adresse électronique. 

II. Alinéa 13

1° à la deuxième phrase

Après lors mots :

leur représentant informe

Insérer les mots :

dans un délai de sept jours

2° à la dernière phrase

Après les mots :

répertoire électoral unique mentionnées au

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

III de l’article L. 16 du code électoral.

Le II du présent amendement applique le délai de transmission d’informations à l’INSEE prévu dans la proposition de loi ordinaire.

Les I et III sont rédactionnels.

Alinéas 19 à 21

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Tout recours contentieux formé par l’électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

« Ce recours administratif préalable est examiné par la commission mentionnée à l’article L. 8 de la présente loi organique. Sa décision est notifiée dans un délai de trois jours à l’électeur intéressé, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« V. Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision et est examiné dans les conditions prévues au I de l’article 9.

Amendement de cohérence par rapport à l’amendement proposé à l’article 2 de la proposition de loi ordinaire.

I. Alinéas 22 à 27

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 8.- I.- Dans chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au IV de l’article 7.

« II. La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin.

« Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin. Ses réunions sont publiques.

II. Alinéa 30, avant-dernière phrase

Supprimer cette phrase

III. Après l’alinéa 30

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° De  l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, selon le cas, ou de leur représentant, qui participe avec une voix consultative.

« Art. 8-1. La liste des électeurs de la circonscription consulaire est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin.

Amendement de cohérence par rapport à l’amendement proposé à l’article 3 de la proposition de loi ordinaire.

Il est notamment proposé de donner plus de souplesse pour la publication des listes consulaires et de revoir la composition des commissions de contrôle pour y inclure l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire avec une voix consultative.

Le II supprime une disposition redondante répétant le dernier alinéa de l’article 13 de la loi n°  2013-659 (compétences du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger dans l’intervalle des sessions).

I. Premier alinéa

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.- La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

II. Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase

Amendement de cohérence avec celui proposé à l’article 15 de la proposition de loi ordinaire pour donner plus de souplesse dans l’application de la présente réforme.

Il est également proposé de supprimer un renvoi redondant à un décret en Conseil d’État.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa