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commission des lois |
Proposition de loi organique PPLO Listes électorales Français hors de France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-6 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE 4 |
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I. Premier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
I.- La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
II. Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Amendement de cohérence avec celui proposé à l’article 15 de la proposition de loi ordinaire pour donner plus de souplesse dans l’application de la présente réforme.
Il est également proposé de supprimer un renvoi redondant à un décret en Conseil d’État.