AMENDEMENT

I. Alinéas 22 à 27

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 8.- I.- Dans chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au IV de l’article 7.

« II. La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin.

« Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin. Ses réunions sont publiques.

II. Alinéa 30, avant-dernière phrase

Supprimer cette phrase

III. Après l’alinéa 30

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° De  l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, selon le cas, ou de leur représentant, qui participe avec une voix consultative.

« Art. 8-1. La liste des électeurs de la circonscription consulaire est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin.

Amendement de cohérence par rapport à l’amendement proposé à l’article 3 de la proposition de loi ordinaire.

Il est notamment proposé de donner plus de souplesse pour la publication des listes consulaires et de revoir la composition des commissions de contrôle pour y inclure l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire avec une voix consultative.

Le II supprime une disposition redondante répétant le dernier alinéa de l’article 13 de la loi n°  2013-659 (compétences du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger dans l’intervalle des sessions).