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commission des lois |
Proposition de loi organique PPLO Listes électorales ressortissants UE (1ère lecture) (n° 654 ) |
N° COM-2 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
Objet
Amendement de cohérence avec celui proposé à l’article 15 de la proposition de loi ordinaire pour donner plus de souplesse dans l’application de la présente réforme.