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commission des lois

Proposition de loi organique

PPLO Listes électorales ressortissants UE

(1ère lecture)

(n° 654 )

N° COM-1

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COLLOMBAT, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Supprimer les mots :

L. 17, L.18 à

Objet

Amendement rédactionnel