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commission des lois |
Proposition de loi PPL Listes électorales (1ère lecture) (n° 653 ) |
N° COM-7 10 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 2 |
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Alinéa 18
Après le mot :
« notifiées »
insérer les mots :
« , sous quelque forme que ce soit, ».
Objet
La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales.
Les demandes d’inscription devront être examinées dans un délai de cinq jours à compter de leur dépôt et les décisions prises par le maire notifiées dans un délai de deux jours.
Afin d’assouplir les conditions de cette obligation de notification de la décision prise par le maire à l’électeur intéressé, il est proposé aux maires de la faire sous quelque forme que ce soit.
Tel est l’objet de cet amendement.