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commission des lois |
Proposition de loi PPL Listes électorales (1ère lecture) (n° 653 ) |
N° COM-4 10 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
« trentième »
par le mot
« soixantième ».
Objet
Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter.