AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

"La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna.

La présente loi est applicable en Polynésie française sous réserves des adaptations suivantes: 

A l'article 2, I, 1°, le chiffre "trente" est remplacé par le chiffre "soixante".

A l'article 3:

- le 8ème alinéa est ainsi rédigé: 

" III - Dans les communes de moins de 1000 habitants et dans toutes les communes composées de communes associées, la commission est composée:";

-  Au 10 ème alinéa le terme "département" est remplacé par les mots "la collectivité d'outre-mer";

-  Au 11 ème alinéa les mots "grande instance" sont remplacés par "première instance"".

Ces modifications proposées tiennent compte des spécificités des communes polynésiennes, eu égard à leur dispersion géographique. En effet, la grande majorité des communes de Polynésie est éloignée de la capitale Papeete où se traite les recours.

Aussi, le délai de trente jours avant le scrutin est une date limite d'inscription trop rapprochée du premier tour de l'élection. Il serait souhaitable que ce délai soit porté à "soixante" jours avant le scrutin afin de permettre de gérer les éventuels recours et de laisser aux services municipaux le temps nécessaire à l'organisation de l'élection elle-même.

De même il serait souhaitable de simplifier la composition de la commission de contrôle pour les communes composées de communes associées, tout particulièrement lorsqu'elles sont dispersées sur plusieurs îles. A cet effet, la composition de la commission de contrôle est identique à celle prévue pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Enfin, il convient de procéder à des modifications de pure forme pour tenir compte du fait que la Polynésie française est une collectivité d'outre-mer et qu'il n' y a pas de tribunal de grande instance mais simplement un tribunal de première instance.