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commission des lois |
Proposition de loi PPL Listes électorales (1ère lecture) (n° 653 ) |
N° COM-13 10 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE 12 |
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Alinéa 6
après le mot "commercial"
supprimer la fin de la phrase
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer un ajout au texte opéré lors de la séance publique à l'Assemblée nationale, et qui constitue une limitation de l'exercice de la citoyenneté des Français établis hors de France, en particulier en Europe.