|
commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-83 25 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DESEYNE, MM. VASPART et DANESI, Mmes DUCHÊNE et DEROMEDI, MM. RAISON et PERRIN, Mme LOPEZ, M. HOUEL, Mme LAMURE, MM. de RAINCOURT, DOLIGÉ et CHARON, Mme MORHET-RICHAUD et M. COMMEINHES ARTICLE 29 BIS A (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
L’assemblée nationale a ajouté 7 pages de prescriptions détaillées au Code du travail créant des nouveaux représentants du personnel dans les réseaux de franchise.
Cette nouveauté va alourdir les charges des entreprises et les relations sociales et mérite un minimum de concertation.
Dans la plupart des cas, les franchisés restent des artisans avec peu de salariés. Ils adhèrent seulement à une politique de groupe et à une communication commune.