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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-72 25 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER ARTICLE 18 |
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Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
agréés par le ministre du travail
Objet
Il est souhaitable que les centres, instituts ou organismes de formation fassent l'objet d'un agrément attestant de la qualité des formations dispensées.