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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-62 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TOURENNE et VAUGRENARD ARTICLE 19 |
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Alinéa I 1°Aa (4e alinéa)
Après les mots « Pour l’appréciation de cette audience»
Substituer
« L’audience se mesure pour 40% en fonction du nombre d’entreprises adhérentes et pour 60% en fonction du nombre de salariés qu’elles emploient »
Objet
L’actuelle pondération 20% en fonction du nombre d’entreprises et 80% en fonction du nombre de salariés favorise trop les grandes sociétés qui sont quasiment les seules représentées.
Les TPE, PME, acteurs de l’ESS disparaissent presque totalement de la représentation patronale