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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-57

24 mai 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

M. MOUILLER

ARTICLE 44

Alinéa 61, après la première phrase,

insérer une phrase ainsi rédigée :

Le professionnel de santé oriente, le cas échéant, le salarié vers le médecin du travail.

Objet

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour le professionnel de santé de saisir le médecin du travail en cas de doute sur l’état de santé du salarié.