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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-51 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER ARTICLE 2 |
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Alinéa 561
Remplacer les mots :
dès l'embauche
par les mots :
dès l'ouverture des droits
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction figurant initialement dans le projet de loi.