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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-48 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER ARTICLE 2 |
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Alinéa 90,
Remplacer les deux occurrences du mot :
« douze »
par le mot :
« seize ».
Objet
Cet amendement vise à porter à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale hebdomadaire.