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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-42 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
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Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l’article L2141-1, remplacer la première occurrence du mot « peut » par le mot « doit » ;
2° Au premier alinéa de l’article L2141-3, remplacer les mots « s’en retirer » par les mots « en changer » ;
3° Au second alinéa de l’article L2141-3, remplacer le mot « retrait » par le mot « changement ».
Objet
Le chapitre Ier du Titre IV du Livre Ier de la deuxième partie du Code du travail fixe les principes de l’exercice du droit syndical.
Aujourd’hui, le syndicalisme français, à l’image de celui des autres pays européens, doit cesser d’être seulement revendicatif pour évoluer vers un partenariat responsable et co-acteur des politiques publiques et de l'action économique et sociale du pays.
Pour cela, la représentativité syndicale est un élément majeur afin d’éviter la surenchère revendicative.
Cet article additionnel propose donc de rendre obligatoire l’adhésion à un syndicat professionnel.