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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-375 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 33 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6241-3 du code du travail est ainsi modifié :
La première phrase est ainsi complétée :
«, en prenant en compte les taux d’insertion professionnelle à l’issue des formations dispensées par les CFA, les sections d’apprentissage et les lycées professionnels, par secteur d’activité, dans les critères de répartition des fonds non-affectés par les entreprises. »
Objet
Cet amendement propose de prendre en considération les taux d’insertion professionnelle des dispositifs d’apprentissage lors de la répartition des fonds non-affectés par les entreprises.
Ces indicateurs permettraient ainsi d’éviter les choix arbitraires et d’appuyer la décision de la répartition des fonds libres sur des critères objectifs d’efficience.