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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-370 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RIOCREUX ARTICLE 33 |
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Après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« de plus de 45 ans ».
Objet
Cet article propose d’expérimenter, jusqu’au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d’emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu’ils auront préalablement identifiées avec un employeur, sans pour autant que celles-ci correspondent à des qualifications inscrites au RNCP, à des classifications de branche ou à des compétences ouvrant droit à un CQP de branche.
Les contrats de professionnalisation doivent continuer à déboucher sur une qualification et respecter le contrat social passé entre l'entreprise et le bénéficiaire.