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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-320 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, GODEFROY et CABANEL et Mme LIENEMANN ARTICLE 2 |
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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour l’application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d’entreprise ne
peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut
être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives
prévues par ce livre. »
Objet
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur.