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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-293 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE, DURAIN, GODEFROY, CABANEL, DURAN et GORCE, Mmes JOURDA et LIENEMANN et M. MONTAUGÉ ARTICLE 10 |
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I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d’entreprise à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
L’objectif initial de l’article est de légitimer les accords signés en entreprise. Cet amendement vise au respect des objectifs énoncés par le gouvernement.
En effet, l’institution de ce référendum d’entreprise favoriserait toutes les pressions des directions pour contourner les organisations majoritaires dès l’entrée en négociation.
Il ouvrirait également la voie à une substitution progressive du référendum aux négociations d’entreprise, portant ainsi atteinte à la démocratie sociale.
Enfin, le gouvernement limite, à l’alinéa 59, ces dispositions aux « accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l’article L. 2254-2 du code du travail ». Il convient de relever que la négociation d’entreprise est aujourd’hui le plus souvent une négociation de gestion, dans laquelle tous les sujets sont imbriques et interdépendants, et qui touche en général à une ou plusieurs questions liées au travail. Le référendum d’entreprise serait donc largement applicable.