|
commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-282 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article était censé initialement apporter une aide aux patrons de TPE et PME qui ne disposent pas de service juridique ou RH d’être mieux informés sur les règles du droit du travail.
Désormais, cet article s’adresse aux entreprises de moins de 300 salarié-e-s a été complètement détourné de son but initial. Cette administration s’avère en l’état inutile d’autant que l’inspection du travail est déjà chargée de répondre aux questions des employeurs comme des salariés.
Cet article créait un service spécifique pour les employeurs, là où il faudrait plutôt renforcer les moyens de l’inspection du travail pour lui permettre de remplir correctement ses missions.