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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-23 25 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE 23 BIS C (NOUVEAU) |
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Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination : l’abrogation de l’article L. 324-6 est déjà satisfaite par la disposition de l’alinéa 4.