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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-184 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER, ESTROSI SASSONE et MORHET-RICHAUD, M. GREMILLET, Mmes DI FOLCO et MICOULEAU, M. MASCLET, Mme CAYEUX, MM. MOUILLER et REVET, Mme DUCHÊNE, MM. MANDELLI et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. VOGEL et PELLEVAT, Mme LOPEZ, M. Didier ROBERT, Mme GRUNY et MM. HOUEL et SAVARY ARTICLE 23 |
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Alinéa 14
substituer les mots « peut être » par « est »
Objet
La Garantie jeunes a été mise en place sur le fondement du « donnant-donnant ». Elle est destinée à remettre sur le parcours de l’emploi des jeunes NEET.
Le dispositif se révèle très efficace sous plusieurs conditions et notamment en replaçant le travail et la responsabilisation au centre du projet. Le dispositif d’accompagnement des jeunes doit être avant tout centré sur l’emploi, vecteur d’autonomie.
Basé sur un contrat, la garantie jeune permet au NEET de bénéficier d’une allocation versée sous réserve de suivre le dispositif mis en place par les Missions locales.
Le non-respect des termes du contrat doit entraîner la suspension ou la suppression de l’allocation, sous peine de déresponsabiliser et dénaturer le dispositif.