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commission des lois |
Proposition de loi mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1ère lecture) (n° 6 ) |
N° COM-15 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 2 |
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Remplacer la référence :
de l'article L. 854-1
par la référence :
du chapitre IV du titre V du livre VIII
Objet
Amendement de coordination.