AMENDEMENT

I. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

, et notamment ceux prévus au 5° de l'article L. 833-2

II. - Alinéa 27

Remplacer les mots :

mesures de surveillance des communications internationales

par les mots :

contrôles effectués par la commission en application du présent article

III. - Alinéa 28, première phrase

Remplacer le mot :

article

par le mot :

chapitre

et les mots :

décisions d'autorisation

par les mots :

décisions et autorisations

IV. - Alinéa 29

Remplacer le mot :

article

par le mot :

chapitre

V. - Alinéa 30

Remplacer le mot :

article

par le mot :

chapitre

Amendement rédactionnel et de coordination.