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commission des lois

Proposition de loi

mesures de surveillance des communications électroniques internationales

(1ère lecture)

(n° 6 )

N° COM-11

19 octobre 2015

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 24

Remplacer la mention :

VI.

par la référence :

Art. L. 854-8

Objet

Transformation du paragraphe VI en article L. 854-8.