AMENDEMENT

I.- Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« - est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

"Lorsque, en application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation conclue avec la région, l’exécution de tout ou partie des attributions ainsi déléguées à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales." ; »

II.- En conséquence, alinéa 1

Remplacer les mots:

un alinéa ainsi rédigé

par les mots:

deux alinéas ainsi rédigés

La proposition de loi met en exergue une difficulté qui pourrait se poser lorsque la compétence relative à l’organisation et à la gestion des transports scolaires, aujourd’hui assumée par les départements, sera transférée aux régions. Demain, les départements délégataires de cette compétence ne pourront pas la subdéléguer à leurs actuelles autorités organisatrices des transports. La faculté de subdélégation n'est autorisée que pour les seuls départements franciliens ayant reçu délégation du STIF. La proposition de loi tend à généraliser cette faculté à l'ensemble des départements.

La généralisation de cette faculté de la subdélégation, pour les départements délégataires de la compétence par les régions, à des autorités organisatrices des transports de troisième rang, pourrait soulever de nombreuses interrogations. En outre, cette faculté, à laquelle ne recourt que le seul département de Seine-et-Marne aujourd’hui, se justifie par les caractéristiques propres à ce territoire et par la très importante activité du STIF en matière de transports.

Il est proposé, par le présent amendement, de préciser que les départements ayant reçu délégation de la région pour l’organisation et la gestion des transports scolaires peuvent, si la convention de délégation le prévoit explicitement, recourir à des prestataires, via une convention de prestations de services, pour l’exécution de tout ou partie des compétences ainsi déléguées. Pourraient exécuter ces prestations pour le compte du département délégataire de ladite compétence les personnes mentionnées à l’article L. 3111-9 du code des transports, c’est-à-dire celles auxquelles le département aujourd’hui - la région demain - peut déléguer tout ou partie de ses compétences en matière de transports scolaires : communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales. Le contrat unissant le département et son prestataire serait, comme c’est le cas aujourd’hui pour les départements autorités organisatrices des transports uniques en matière de transports scolaires, une délégation de service public ou un marché public, conclus selon les règles classiques de la commande publique.

Ainsi, les relations entre la région, le département et le prestataire s’établiraient de la façon suivante :

- une convention de délégation de compétence entre la région et le département, dans les conditions fixées par les articles L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-9 du code des transports ;

- un contrat de prestation de service pour la mise en œuvre de tout ou partie des compétences ainsi déléguées, seulement si la convention de délégation de compétence entre la région et le département a expressément prévu la faculté de recourir à des prestataires extérieurs, via la conclusion de délégation de service public ou la passation d’un marché public.

En d’autres termes, dans ce cadre, le département assumerait, dans les faits, au quotidien, au nom, pour le compte et sous le contrôle de la région, la responsabilité du transport scolaire, en s’appuyant le cas échéant sur des prestataires extérieurs comme les associations de parents d’élèves et, plus largement, l’ensemble des AO2 actuelles sans que ces dernières deviennent pour autant des AO3. La région et le département seraient liés par une convention de délégation de compétence – celle-ci pouvant être large ou, au contraire, plus limitée – et, si cette convention le prévoit, le département pourrait confier l’exécution de tout ou partie des compétences déléguées à ses actuelles AO2 qui ne seraient que des prestataires de services.