AMENDEMENT

I.- Alinéa 1^er

Remplacer le nombre :

VII

par le nombre :

VIII

II.- Alinéas 5

Remplacer les mots :

du code de l'urbanisme applicable

par les mots :

par les dispositions du code de l'urbanisme applicables

III.- Alinéa 8

Remplacer les mots :

titre II

par les mots :

chapitre II du titre VI

Corrections d'erreurs de référence et précision rédactionnelle.