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commission des lois |
Proposition de loi Élection des conseillers municipaux en Polynésie française (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-10 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 12 |
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Remplacer le mot :
lors
par les mots :
à compter
Objet
L’article 12 ne permettrait l’application des dispositions des articles 1er et 3 que lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit 2020. Les dispositions actuelles s’appliqueraient après cette date. Le présent amendement vise donc à préciser que ces dispositions s’appliqueraient à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.