AMENDEMENT

Alinéa 4

L’article 27 bis est ainsi modifié :

1° A l’alinéa 4, le mot : « septième, » est supprimé ;

2° L’alinéa 5 est rédigé comme suit : « b bis) Les deux dernières phrases du septième alinéa sont supprimées » ;

3° L’alinéa 6 est supprimé.

Amendement de coordination.

L’article 18-1 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques fixe à quatre ans la durée du mandat des membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse. L’article 27 bis de la proposition de loi proposait de supprimer cette durée de mandat spécifique pour les membres de l’ARDP, car la proposition de loi fixait une durée de mandat obligatoire de six ans pour toutes les autorités administratives indépendantes.

L’article 5 de la proposition de loi prévoit désormais que la durée du mandat des membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est comprise entre trois et six ans. Dès lors, la durée du mandat des membres de l’ARDP doit être à nouveau fixée. Il est donc proposé de revenir à la durée prévue par la loi n°47-585 à savoir une durée de quatre ans.

Par ailleurs, la proposition de loi précise que le renouvellement des membres de l’ARDP est effectué par moitié tous les trois ans au lieu de deux actuellement. Par cohérence avec la durée de mandat de quatre ans pour les membres de l’ARDP, il est proposé de revenir sur un renouvellement des membres par moitié tous les deux ans.