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commission des lois |
Proposition de loi PPL Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 568 ) |
N° COM-65 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 39 |
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I. Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
II. Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel exercent leurs fonctions à temps plein. Leurs fonctions sont incompatibles avec un mandat électif."
Objet
Amendement de coordination.