AMENDEMENT

I. Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres » ;

- les mots : « du Premier ministre » sont supprimés ;

II. Alinéa 4

Remplacer les mots :

complétée par les mots : "une fois"

par les mots :

supprimée

Amendement de coordination.