AMENDEMENT

1° Première phrase

Après le mot :

moyens

supprimer la fin de cette phrase.

2° Deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Il comporte un schéma pluriannuel d’optimisation de ses dépenses qui évalue l’impact prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation de ses services avec les services d’autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux d’un ministère.

Votre rapporteur s’accorde avec son homologue de l’Assemblée nationale sur la nécessité pour les autorités administratives et publiques indépendantes de participer à l’effort général d’efficience de l’action publique. Il partage donc pleinement l’objectif d’optimisation des moyens mis à disposition des autorités administratives et publiques indépendantes, qui passe notamment par la mutualisation de leurs fonctions supports.

Cependant, le dispositif de mutualisation des services d’un EPCI à fiscalité propre avec ceux de ses communes membres ne semble pas transposable aux autorités administratives et publiques indépendantes dans la mesure où ces dernières n’ont pas vocation à se regrouper autour d’une mission commune, comme des communes se regroupant pour exercer en commun certaines compétences.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de ne conserver que le schéma pluriannuel d’optimisation des dépenses des autorités administratives et publiques indépendantes, à charge pour le législateur et l’exécutif de prévoir et suivre chaque année, par exemple au moment de l’examen du budget ou de la loi de règlement, des mesures de mutualisation des moyens mis à disposition de ces autorités.

Par ailleurs, cet amendement supprime une mention superflue.