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commission des lois |
Proposition de loi PPL Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 568 ) |
N° COM-3 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 1er (ANNEXE) |
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Annexe, après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2bis. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution »
Objet
Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression du I de l'article 25 proposé par le Gouvernement, à réintégrer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte.