AMENDEMENT

Après l'article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du dixième alinéa du II est ainsi rédigé : « Ce mandat est renouvelable une fois, sous réserve du huitième alinéa du présent II » ;

2° Le onzième et le dernier alinéa du II sont supprimés ;

2° Les trois derniers alinéas du III sont supprimés ;

3° Le VII est supprimé.

L’Assemblée nationale a ajouté le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) régies par le futur statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (API).

Dès lors, les dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français portant statut du CIVEN doivent être adaptées à ce statut.

En effet, l’article 8 de la proposition de loi prévoit que le mandat des AAI et des API est renouvelable une fois. Il convient donc de supprimer le 10^ème alinéa du II de l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010 précitée qui régit également les possibilités de renouvellement du mandat des membres du CIVEN.

De même, l’article 7 de la proposition de loi prévoit les conditions suivant lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des membres d’une AAI ou d’une API. Il convient donc de supprimer le 11ème alinéa du II de l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010 qui prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au mandat des membres du CIVEN.

De plus, le dernier alinéa du II de l’article 4 est supprimé car le statut général prévoit déjà, au 2^ème alinéa de l’article 10, une telle disposition.

En outre, l’article 19 de la proposition de loi régit les dépenses des AAI et des API. Les 2^ème et 3^ème alinéas du III de l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010 ont le même objet. Il apparaît donc nécessaire de les supprimer.

De même, il convient de supprimer le dernier alinéa du III de l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010 afin de coordonner cette disposition avec l’article 17 qui régit également les possibilités de recrutement des AAI et API.

Enfin, l’article 22 de la proposition de loi prévoit que les AAI ou les API publient annuellement un rapport d’activité. Le VII de l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010 ayant le même objet, il convient de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.