|
commission des lois |
Proposition de loi PPL Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 568 ) |
N° COM-18 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 44 |
|||||
Alinéa 5
Le cinquième alinéa est supprimé.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir le III de l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui fixe la durée du mandat des membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et précise que ce mandat n’est pas renouvelable.