AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :

« 1° L'article L. 2312-2 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ;

« b) le dernier alinéa est supprimé ;

« 2° Le second alinéa de l’article L. 2312-3 est supprimé ; 

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 2312-5 est supprimé:

Le présent amendement vise à maintenir le terme « consultative » dans l’appellation de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN). En effet, un changement d’appellation risque de laisser penser qu’il traduit ou annonce une évolution de l’équilibre actuel qui est pourtant le plus pertinent pour garantir à la fois la préservation du secret de la défense nationale, qui concourt aux intérêts fondamentaux de la Nation, et la manifestation de la vérité, notamment à des fins judiciaires.

Le présent amendement vise, en outre, à tirer les conséquences dans le statut de la CCSDN des modifications apportées par l’Assemblée Nationale au futur statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) :

- L’article 5 de la proposition de loi prévoit, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, que la durée du mandat des membres des AAI et des API est comprise entre trois et six, sans imposer, contrairement à ce qu’avait envisagé le Sénat, de durée obligatoire. Il convient donc de maintenir à l’avant dernier alinéa de l’article L. 2312-2 du code de la défense la disposition prévoyant que la durée du mandat des membres de la CCSDN est de six ans.

- Afin de tirer les conséquences de la suppression de l’article 6, relatif à la désignation des parlementaires, il convient de conserver la rédaction actuelle des 2° et 3° de l’article L. 2312-2 du code de la défense prévoyant une désignation des parlementaires membres de la CCSDN par le Président de l’assemblée au sein de laquelle le parlementaire siège. Le maintien de la rédaction actuelle apparaît d’autant plus nécessaire, que la référence à l’article 5 du futur statut, introduite par l’Assemblée nationale, ne permet pas de prévoir les conditions de désignation des parlementaires. Ainsi, le présent amendement propose de supprimer le b) et le c) du III de l’article 34bis, qui modifient les 2° et 3° de l’article L. 2312-2 du code de la défense.

- Enfin, la suppression de l’article 15 du statut rend nécessaire le maintien du 1^er alinéa de l’article L. 2312-3 du code de la défense qui prévoit les crédits nécessaires à l’exercice de la mission de la CCSDN.