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commission des lois |
Proposition de loi PPL Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 568 ) |
N° COM-12 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 |
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Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa ainsi rédigé :
b) Il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Par dérogation à l’article 22 de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d’activité de l’Autorité des marchés financiers est établi selon les règles de comptabilité qui lui sont applicables ».
Objet
Cet amendement vise à permettre l’application des dispositions de l’article 22 de la présente proposition de loi à une autorité qui n’est pas soumise aux règles de la comptabilité publique. Conformément à l’article R. 621-15 du code monétaire et financier, les comptes de l’Autorité des marchés financiers sont établis selon les règles du plan comptable général, qui peut faire l’objet d’adaptations approuvées par le ministre chargé du budget.