AMENDEMENT

Alinéa 3 :

Remplacer les mots :

les communes de montagne ou de faible densité démographique au sens de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l’octroi d’aides pour l’électrification rurale mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Amendement de cohérence avec la notion de commune de faible densité démographique, issue de l'amendement présenté à l'article 6.