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commission des lois |
Proposition de loi PPL Modernisation de diverses règles applicables aux élections (Nouvelle lecture) (n° 502 ) |
N° COM-6 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 1ER A |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 51 du code électoral, les mots : « , ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe » sont supprimés.
Objet
La loi du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral a autorisé l'affichage d'affiches électorales sur les panneaux d'expression libre. Le but théorique du législateur était de réduire le collage sauvage d'affiches. Or force est de constater que le problème demeure. Pire, il a même été amplifié car cela entraîne des conflits parfois violents entre colleurs d'affiches de candidats opposés. Le présent amendement vise donc à revenir à l'état du droit antérieur à la loi du 14 avril 2011 en limitant strictement l'affichage électoral aux panneaux électoraux.