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commission des lois |
Proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères (2ème lecture) (n° 496 ) |
N° COM-6 3 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-102-1-1 du code de commerce, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est applicable à compter du rapport mentionné à l’article L. 225-102 portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle obligation de vigilance des grandes entreprises, de façon à leur ménager un délai suffisant d'adaptation.
Les mesures de vigilance devraient faire l’objet d’une présentation dans le rapport portant sur les comptes du premier exercice ouvert après la publication de la loi, c’est-à-dire le rapport présenté à l’assemblée générale des actionnaires de 2018, sur l’exercice 2017, dans l’hypothèse où la loi serait publiée avant la fin de l’année 2016.